A ce jour, le covoiturage ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière qui le distingue de l'usage courant d'un véhicule autorisant le transport d'un conjoint, d'amis, de collègues ou d'enfants. Dans ce cadre, aucune assurance automobile spécifique n’est donc requise vis-à-vis de tiers. En effet, en cas d’accident, tous les passagers sont indemnisés par la "responsabilité civile envers les tiers". Cette assurance étant obligatoire pour le conducteur, aucune extension n’est nécessaire.
Toutefois, nous demandons aux membres du réseau du site de covoiturage.nc de se conformer aux préconisations suivantes, issues notamment de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances.
Quelles précautions prendre en matière d'assurance quand on fait du covoiturage ?
Les précautions à prendre pour les conducteurs
L’automobiliste doit déclarer à son assureur ses pratiques de covoiturage, et ce quelque soit la formule adoptée. Ce dernier pourra ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur les points en rapport avec le covoiturage.L'automobiliste doit s'assurer que sa garantie couvre tous les trajets réalisés avec le véhicule assuré, y compris donc ceux réalisés pour se rendre sur le lieu de travail, en revenir, et quels que soient les passagers transportés.
S’il souhaite partager la conduite de son véhicule avec un autre passager, le conducteur devra s’assurer que son contrat ne comprend aucune clause de conduite exclusive.
Le conducteur doit s’assurer que même si son contrat inclut le prêt de volant, c’est le souscripteur de l’assurance qui serait pénalisé d’un malus en cas d’accident provoqué par le conducteur occasionnel.
Les précautions à prendre pour les passagers
Chaque passager doit disposer d’une assurance responsabilité civile qui lui permettra de faire face aux incidents de sa responsabilité qui pourraient provoquer un dommage au véhicule ou à son propriétaire.Cette assurance responsabilité civile ne doit pas spécifiquement être souscrite pour le covoiturage. Elle est souvent incluse dans d'autres polices d'assurance (assurance scolaire, assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance voyage, complémentaire santé, ...) compte tenu de son caractère obligatoire. Dans tous les cas, si votre comportement de passager est correct, il n'y a aucune raison que votre responsabilité soit engagée.
Mais en cas d’accident les passagers seront indemnisés de leurs dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire qui y est attachée. Bien qu'un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers, une bonne pratique pour le passager est de vérifier que le conducteur a un permis de conduire valide et que la vignette d'assurance sur le pare-brise est à jour.
En cas d'incident au cours d'un trajet de covoiturage, quelles responsabilités ?
Responsabilité du conducteur dans le cas général
Pour ce qui concerne les covoiturés, il est de la responsabilité du conducteur d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile envers les tiers ou bien de faire la démarche auprès de son assureur. La Fédération Française des Assurances conseille qu’une déclaration soit faîte à titre préventif pour se prémunir contre un refus d’indemnisation de l’assurance en raison de l’article L 113-2 du code des assurances qui fait obligation de déclarer toutes circonstances nouvelles qui auraient pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.Pour tous les incidents hors des accidents de la circulation et qui causeraient un préjudice au passager, il faudra engager la responsabilité délictuelle du conducteur. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt de Chambre mixte du 20 décembre 1968, a affirmé cette position. On pense par exemple à un retard, à un détour imprévu, à un comportement du conducteur contraire aux bonnes mœurs, ou encore à l’endommagement des bagages du passager. En l’absence de contrat entre les parties, le passager devra prouver la faute du conducteur, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux.
Responsabilité du passager dans le cas général
Concernant le passager, on peut envisager certaines fautes semblables à celles du conducteur : un retard au point de rendez-vous, un comportement déplacé. Le conducteur pourra éventuellement engager sa responsabilité délictuelle, mais cette solution paraît inefficace en raison de la difficulté à prouver la faute du passager qui n’a pas la maîtrise du véhicule.En cas d'incident au cours d'un trajet de covoiturage domicile-travail, quelles responsabilités ?
Responsabilité de l’entreprise dans le cas d'accident domicile-travail
Une entreprise mettant en place un site de covoiturage réalise généralement simplement un site de "mise en relation". Le fait d’avoir mis en place un site internet de mise en relation n’a pas d’incidence sur sa responsabilité éventuelle pour les accidents qui pourraient se produire à l’occasion d’un trajet domicile-travail, effectué par des salariés en covoiturage avec leurs propres véhicules.Recours possibles des covoitureurs suite à un accident sur leur trajet domicile travail
Art. L. 411-2. Code de la sécurité sociale - Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :1) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Il faut préciser que la prise en charge au titre de l'accident de trajet n'empêche pas le passager victime d'exercer un recours de droit commun (sur le fondement de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985), contre le conducteur, même si c'est un collègue, ou l'employeur, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire (L.455-1 Code de la sécurité sociale).
Covoiturage régulier, ou détour pour recueillir d'autres salariés
Rappelons à toutes fins utiles que hors le covoiturage régulier visé expressément par le code de la sécurité sociale, les juges ont admis l'accident de trajet en cas de détour exceptionnel pour raccompagner un collègue dans les cas suivants :- détour de l'employeur pour raccompagner les salariés (passagers blessés) pour leur rendre service en l'absence de moyen de transport (Soc., 17 février 1994, n°90-21739)
- détour pour raccompagner une collègue (passagère blessée) en sortant d'une foire-exposition (Ass.Plén., 5 novembre 1992, n°89-17472
Le trajet peut ne pas être le plus direct, ou le détour n'est pas exagérément allongé
En effet, bien que le détour soit admis lorsqu'il est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier, il ne devra pas être exagérément allongé et rester dans l'esprit du covoiturage (prendre un collègue sur le trajet ou qui réside à proximité). A défaut, il risquerait d'être requalifié en accident de droit commun par la caisse et par les juges si une procédure était engagée. Le passager victime serait alors indemnisé par l'assureur du véhicule sur le seul fondement de la loi Badinter.Sources :
Fédération Française des Sociétés d'Assurances - Covoiturage et assurance
CEREMA - Sites internet de covoiturage et responsabilités des entreprises
